CGV

 

MyLine

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES (A L’ATTENTION DES CONSOMMATEURS)

Applicables à compter du 1er décembre 2022

Références : CGSB2C(SANTE) – MYLINE202201

 

 

Définitions :

 

« Commande » :                        désigne la commande passée par le CLIENT auprès de MYLINE en acceptant le Devis.

 

« Contrat » :                               désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGS et le Devis, ainsi que les éventuelles annexes.

 

« Données » :                             désigne les données à caractère personnel, telles que définies par la loi, du CLIENT et transmises par celui-ci à MYLINE.

 

« Devis » :                                   désigne le document écrit établi par MYLINE et adressé au CLIENT récapitulant l’ensemble des Prestations commandées par le CLIENT et leur coût.

 

« Prestations » :                        désigne les prestations réalisées par MYLINE telles qu’indiquées sur le Devis.

 

« Séances » :                               désigne les séances pendant lesquelles sont effectuées les Prestations.

 

Dispositions générales et acceptation des conditions générales de services :

 

1. Les présentes conditions générales de services (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société MyLine, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 921 502 522, dont le siège social est 386 allée des neiges – 74310 LES HOUCHES, représentée par sa gérante en exercice, dûment habilitée aux fins des présentes, (ci-après « MYLINE »), vend les Prestations, telles que définis dans les présentes CGS, à ses clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel conformément aux dispositions du Code de la consommation, domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après « le CLIENT »).

 

MYLINE est une société de l’économie sociale et solidaire qui s’attache à en respecter les principes et les valeurs dans la fourniture de ses Prestations.

 

MYLINE et le CLIENT sont dénommés individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».

 

2. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGS serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraine la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.

 

Aucune tolérance, inaction ou inertie de MYLINE ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses droits aux termes des CGS.

 

3. Toute Commande passée à MYLINE par le CLIENT implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGS en vigueur à la date de validation du Devis par le CLIENT, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.

 

4. MYLINE se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les CGS. Les CGS applicables seront celles en vigueur à la date de validation du Devis par le CLIENT.

 

5. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGS avant la validation du Devis, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter.

 

Article 1 : Objet – Documents contractuels

 

1.1 Les présentes CGS ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles MYLINE propose, vend et réalise les Prestations, notamment pendant les Séances, commandées par le CLIENT.

 

1.2 Le Contrat est formé par les documents contractuels suivants :

 

-        les présentes CGS ;

-        le Devis ;

-        tout annexe éventuelle émise par MYLINE.

 

Article 2 : Mise en place de la Commande

 

2.1 Pour commander les Prestations, le CLIENT doit indiquer à MYLINE les Prestations qu’il souhaite commander en la contactant par les moyens suivants :

 

-        email : accueil@my-line.fr

-        téléphone : 06 68 00 23 04

 

Les commandes adressées par courrier ne seront pas prises en compte.

 

Afin que la demande du CLIENT soit traitée par MYLINE, celui-ci devra indiquer :

 

-        les objectifs du CLIENT ;

-        les préconisations médicales, attestées par un certificat médical datant de moins d’un mois ;

-        les contre-indications médicales applicables au CLIENT, attestées par un certificat médical datant de moins d’un mois ;

-        ainsi que toute autre information expressément communiquée par MYLINE au CLIENT préalablement à la passation de la Commande, nécessaire à l’établissement du Devis.

 

Aucun devis ne pourra être émis par MYLINE sans ces éléments, sauf volonté contraire du CLIENT.

 

Dans cette hypothèse, MYLINE se réserve le droit d’accéder ou non à sa demande.

 

Si MYLINE décide d’émettre un devis sans les éléments de nature médicale visés ci-avant, MYLINE se réserve la possibilité de ne pas fournir les Prestations si le CLIENT refuse de lui communiquer lesdits éléments.

 

Dans cette hypothèse, MYLINE peut tout de même exiger le paiement des sommes telles que prévues au Devis.

 

Si le CLIENT souhaite tout de même que MYLINE réalise les Prestations, et que MYLINE l’accepte, MYLINE ne pourra pas être tenue responsable en cas de préjudice subi par le CLIENT, qui donne toute décharge à MYLINE à cet effet, l’exécution des Prestations par MYLINE, sur demande du CLIENT et en-dehors de toute communication des éléments susvisées se faisant sous la seule responsabilité du CLIENT.

 

MYLINE se réserve le droit de contacter le médecin du CLIENT, ou tout autre professionnel, en cas de demandes d’informations complémentaires, sur accord du CLIENT.

 

Dans l’hypothèse où le CLIENT déclarerait n’avoir aucune contre-indication médicale et vouloir bénéficier des Prestations, la responsabilité de MYLINE ne pourra être engagée, celle-ci n’étant pas tenue de vérifier l’exactitude des informations communiquées par le CLIENT dans ce cadre.

 

2.2 Le CLIENT recevra, dans les meilleurs délais, un Devis établi par MYLINE et récapitulant la Commande du CLIENT.

 

Ce Devis récapitule les Prestations commandées par le CLIENT, leur coût ainsi que le calendrier de réalisation des Prestations, sauf mention contraire au Devis.

 

Le détail du prix des Prestations commandées est donné sur le Devis.

 

Tout Devis émis par MYLINE est valable quinze (15) jours, sauf mention contraire indiquée sur le Devis.

 

Le CLIENT reconnait que l’établissement du Devis s’est fait en collaboration avec MYLINE qui lui a préalablement exposé les diverses caractéristiques des Prestations, pour satisfaire à sa demande et ses besoins, ce que reconnait le CLIENT.

 

Le CLIENT reconnait à ce titre qu’il a communiqué à MYLINE, préalablement à la conclusion du Contrat, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne compréhension de sa situation physique, médicale et psychique, et que les Prestations correspondent à ses besoins tels qu’exprimés à MYLINE.

 

Une fois le Devis signé, le CLIENT ne pourra plus modifier la nature des Prestations convenues, sauf accord contraire de MYLINE pouvant nécessiter une modification tarifaire. MYLINE délivrera alors un nouveau Devis au CLIENT, préalablement à la Commande des nouvelles Prestations. En cas de refus du nouveau Devis, le Devis initial restera applicable.

 

2.3 La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation, par tous moyens, par le CLIENT, du Devis.

 

L’acceptation du Devis vaut acceptation des présentes CGS dont le CLIENT reconnait avoir eu la communication préalablement à la signature du Devis.

 

MYLINE pourra solliciter le versement d’un acompte par le CLIENT. En cas de défaut de versement de l’acompte, MYLINE pourra suspendre l’exécution du Contrat, sans préjudice pour le CLIENT, et ne sera pas tenu de réaliser les Prestations. Le Contrat restera en vigueur et à exécuter par les Parties.

 

En cas d’annulation de la Commande postérieurement à son acceptation, ou en cas de résiliation du Contrat pendant la durée d’exécution de celui-ci, aux torts du CLIENT, le CLIENT restera redevable de l’ensemble des sommes prévues au Contrat.

 

2.4 MYLINE se réserve le droit de ne pas valider la Commande du CLIENT pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

 

-        elle ne serait pas conforme aux présentes CGS ;

-        le paiement est refusé ;

-        l’une des précédentes commandes du CLIENT n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;

-        un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes serait en cours de traitement ;

-        plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

 

2.4 Les courriels sont envoyés à l’adresse email communiquée par le CLIENT.

 

Article 3 : Prestations - Disponibilité

 

3.1 Les Prestations réalisées par MYLINE à l’égard du CLIENT sont celles définies dans le Devis.

 

Les Prestations mentionnées dans le Devis par MYLINE sont celles qui lui ont été demandées par le CLIENT. Il appartient donc au CLIENT de vérifier que les Prestations mentionnées dans le Devis sont bien conformes à celles commandées, en lien ou non avec son médecin. 

 

MYLINE se réserve par ailleurs la possibilité de prendre contact directement avec le médecin du CLIENT afin de proposer des Prestations le plus adapté possible au CLIENT, ce que le CLIENT reconnait et accepte.

 

3.2 En aucun cas MYLINE ne pourra être tenue responsable lorsque le retard dans l’exécution des Prestations ne lui est pas imputable mais est notamment imputable au CLIENT et/ou à tout tiers intervenant sur le lieu de réalisation des Prestations.

 

Dans le cas où l’exécution des Prestations serait allongée du fait d’un tel délai, MYLINE bénéficiera d’un délai équivalent au retard occasionné et sera indemnisé des heures ou des jours supplémentaires nécessaires pour terminer l’exécution des Prestations.

 

A cet effet, MYLINE se réserve le droit d’établir un Devis supplémentaire.

 

Cependant, dans l’hypothèse où MYLINE devrait effectuer soit des Prestations supplémentaires par rapport à celles prévues au Devis, soit passer plus de temps (heures/jours) que les temps mentionnés dans le Devis, et qu’aucun Devis complémentaire n’est rédigé, MYLINE pourra facturer au CLIENT les Prestations et/ou le temps passé supplémentaire par rapport au Devis initial, ce que le CLIENT reconnait et accepte, sur la base des tarifs indiqués dans le Devis.

 

3.3 Le CLIENT reconnait que le Devis émis par la MYLINE tient compte des informations, notamment médicales, qu’il a transmis à MYLINE. Par conséquent, en cas de modification informations, MYLINE se réserve la possibilité de modifier le Devis. En cas de refus par le CLIENT des nouvelles conditions, MYLINE se réserve la possibilité d’annuler la Commande, sans préjudice pour le CLIENT, ce que ce dernier reconnait et accepte.  

 

Article 4 : réalisation des Prestations

 

4.1 MYLINE livrera et réalisera les Prestations commandées par le CLIENT, selon le calendrier défini entre les Parties, notamment dans le Devis.

 

Le CLIENT dégage MYLINE de tout engagement relatif aux délais de réalisation et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité, notamment dans les cas où :

 

-        Les renseignements à fournir par le CLIENT ne seraient pas donnés en temps voulu ;

-        Les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le CLIENT ;

-        Un cas de force majeure survient et empêche la réalisation des Prestations ;

-        Un retard de livraison des produits avec lesquels MYLINE réalise les Prestations apparaît du fait du fournisseur de MYLINE.

 

4.2 Les Prestations peuvent être réalisées soit dans les locaux de MYLINE, soit chez le CLIENT, soit à tout autre endroit, selon accord entre les Parties. Dans le cas où les Prestations doivent être effectuées chez le CLIENT, celui-ci s’engage à être présent le jour des Séances, et à permettre l’accès à son domicile (et en tout état de cause au lieu de réalisation de la Séance) à MYLINE. A défaut, la Séance ne pourra pas être réalisée et MYLINE pourra tout de même la facturer.

 

4.3 En cas d'impossibilité d’effectuer les Prestations et/ou une Séance, due notamment à l’impossibilité pour MYLINE d’entrer dans le lieu de réalisation des Prestations, ou à un refus par le CLIENT de recevoir les Prestations et/ou d’effectuer une Séance, MYLINE ne procédera à aucun remboursement de la Commande.

 

MYLINE pourra en tout état de cause facturer la Séance et les Prestations, ce que le CLIENT reconnait et accepte.

 

Article 5 : Engagements du CLIENT

 

5.1 Le CLIENT s’engage à collaborer avec MYLINE afin de lui permettre d’exécuter les Séances et les Prestations dans les meilleures conditions possibles.

 

A ce titre, le CLIENT s’engage à faire part à MYLINE de l’ensemble de ses objectifs.

 

5.2 Le CLIENT est responsable de son engagement personnel dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ainsi que de sa disponibilité́ pour sa mise en œuvre.

 

5.3 En aucun cas MYLINE ne peut être tenu pour responsable des décisions ou non-décisions personnelles du CLIENT pendant le période précontractuelle, d’exécution du Contrat ou postérieurement.


5.4 Le CLIENT prend l'engagement d’être ponctuel aux rendez-vous pris avec MYLINE et aux Séances. A défaut, les séances et Prestations pourront ne pas être réalisées dans leur intégralité et seront tout de même facturées en intégralité.

 

Le CLIENT s’engage par ailleurs à respecter les consignes fournies par MYLINE et à respecter les éventuels autres participants lors de l’exécution des Prestations. Il s’engage à ne pas avoir de comportement dangereux pour lui ou pour les tiers.

 

A défaut, MYLINE se réserve le droit d’exclure le CLIENT ou de cesser toute Prestation à son égard, sans préjudice du paiement qui sera tout de même exigible.

 

Sauf faute de MYLINE, le CLIENT est le seul responsable de ses agissements lors des séances.

 

5.5 En cas de report des séances, le CLIENT en informe MYLINE au minimum quarante-huit (48) heures à l’avance. A défaut, la séance est considérée comme réalisée sans possibilité́ de report et sera facturée en intégralité. Il est par ailleurs précisé que MYLINE pourra s’opposer à la demande de report et pourra facturer la Séance, même non réalisée. En tout état de cause, aucune Séance ne pourra être reportée de plus de trois mois.

 

5.6 Le CLIENT s’engage à avertir MYLINE toute évolution de sa situation médicale, physique ou psychologique, qui pourrait avoir des conséquences sur la nature des Prestations et leur exécution.

 

Aussi, en cas d’une telle modification, MYLINE pourra choisir d’arrêter les Prestations telles que prévues au Devis, sans préjudice pour le CLIENT (les Prestations déjà payées devant être remboursées), ou de proposer de nouvelles Prestations, dans le cadre d’un nouveau Devis que le CLIENT pourra accepter ou non.

 

Article 6 : Engagements de MYLINE

 

6.1 MYLINE s’autorise en conscience à fournir les Prestations à partir de sa formation et de son expérience, et conformément aux règles de l’art et au Devis.

 

6.2 MYLINE s’interdit d’exercer tout abus d’influence de quelque nature que ce soit sur le CLIENT, et s’engage à ne pas réaliser de prescriptions médicales.

 

6.3 MYLINE s’astreint au secret professionnel et s'engage à ne transmettre à des tiers, quels qu'ils soient et sous aucun prétexte, les informations portées à sa connaissance par le CLIENT lors de l’exécution des Prestations.

 

6.4 MYLINE s'engage à agir avec professionnalisme et à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour permettre l’atteinte des objectifs prévus au Contrat. Sous réserve des dispositions propres au secret professionnel et à la déontologie, ces moyens peuvent inclure en tant que de besoin le recours à un autre professionnel, sans qu’un tel recours puisse changer les modalités du présent Contrat.

 

Article 7 : Droit de rétractation du CLIENT

 

7.1 Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT bénéficie d'un délai de quatorze jours ouvrés courant à compter du lendemain de la date de signature du Devis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, lorsque le contrat a été conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

 

Dans tous les autres cas, le CLIENT ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

 

7.2 Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à MYLINE sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article 9.1 ci-avant.

 

Le CLIENT peut à ce titre utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, mais ceci n’est pas obligatoire, le CLIENT pouvant faire parvenir à MYLINE tout écrit faisant part de sa volonté de rétractation.

 

Le CLIENT peut également faire valoir son droit de rétractation en écrivant à l’adresse courriel suivante : accueil@my-line.fr ou en écrivant à l’adresse postale du siège social de MYLINE.

 

7.3 MYLINE accusera réception par courriel de la décision de rétractation du CLIENT. MYLINE procédera alors au remboursement des sommes versées par le CLIENT sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où MYLINE a eu connaissance de la décision de rétractation du CLIENT,

 

Le remboursement des sommes versées par le CLIENT se fera par virement. Ce remboursement se fera sans frais pour le CLIENT.

 

7.4 Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

 

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

 

6.5 Le CLIENT ne dispose d’aucun droit de rétractation lorsqu’une Séance a eu lieu avant la fin du délai de rétractation et que le CLIENT a expressément renoncé à son droit de rétractation préalablement à la tenue de la Formation.

 

A défaut de respecter ces conditions, MYLINE ne pourra fournir aucune Prestation ou Formation avant un délai de 14 jours.

 

Article 8 : Conditions financières

 

8.1 En contrepartie de la réalisation des Prestations et des Séances, le CLIENT s’engage à verser à MYLINE les sommes prévues au Devis, selon l’échéancier qui y est indiqué.

 

Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans les montants indiqués au Devis (sauf mention spéciale), et restent à la charge du CLIENT (refacturation au réel).

 

A défaut d’indication dans le Devis, le CLIENT reconnait et accepte qu’il versera à MYLINE :

 

-        un acompte d’un montant égal à 40% du montant total TTC du Devis, dans les 15 jours précédents la première séance (à défaut, le CLIENT pourra se voir interdire l’accès à la Formation, sans préjudice pour lui) ;

 

-        le solde du Devis selon l’échéancier arrêté avec MYLINE.

 

A défaut, MYLINE se réserve le droit de ne pas exécuter les Prestations et de suspendre le Contrat et/ou de le résilier aux torts du CLIENT, conformément aux dispositions du présent Contrat.

 

8.2 Les prix sont définis hors taxes et sont majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation. Les factures sont adressées au CLIENT.

 

8.3 Les factures sont payables à réception. Tout défaut de paiement dans les délais prévus sur la facture ou dans le présent Contrat fera courir, des intérêts de retard au taux d’intérêt légal, au sens de l’article L.441-6 du Code de commerce, majoré de 3 points. Ces intérêts courront, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect des délais de paiement et ce, jusqu’au paiement intégral de la somme due.

 

8.4 En cas d’annulation de la Commande par le CLIENT, pour quelques raisons que ce soit, l’acompte ne sera pas remboursé au CLIENT.

 

Par ailleurs, MYLINE se réserve le droit de solliciter le paiement intégral de la Commande même si les Prestations n’ont pas été exécutées, outre dommages et intérêts.

 

Article 9 : Responsabilité

 

9.1 MYLINE est engagée au titre d’une obligation générale de moyens.

 

A ce titre, MYLINE ne peut être tenue pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par le CLIENT dans le cadre des Formations et des Prestations.

 

MYLINE ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les Formations et les Prestations effectuées (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.).

 

9.2 Le CLIENT garde l’entière responsabilité de ses décisions et de ses agissements, ce qu’il reconnait et accepte. MYLINE ne saurait donc être tenue pour responsable par le CLIENT des agissements du CLIENT durant la période d’exécution du Contrat et après l’échéance du Contrat.

 

9.3 La responsabilité de MYLINE ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution de ses obligations ou le retard dans l’exécution de ces prestations découle d’un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence.

                                                                             

9.4 MYLINE déclare par ailleurs être assuré, auprès d’un organisme compétent, pour la réalisation des Prestations.

 

MYLINE ne réalise pas de prestations d’ordre médical, et les Prestations ont pour objet de fournir une activité sportive et santé adaptée au CLIENT et à sa condition physique et psychique.

 

Les Prestations sont déterminées par MYLINE selon les prescriptions médicales dont elle a eu connaissance, et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de prescriptions médicales erronées, falsifiées ou dans le cas où une caractéristique physique ou psychique (maladie notamment) n’aurait pas été portée à la connaissance de MYLINE ; ce que le CLIENT reconnait et accepte.

 

Article 10 : Confidentialité

 

10.1 Il est expressément convenu entre les Parties que toute information relative aux méthodes, programmes et contenus des Séances, procédures, procédés techniques ou autre ou toute autre information communiquée entre les Parties dans le cadre du présent Contrat est considérée comme confidentielle par les parties et ne pourra être communiquée à tous tiers.

 

A ce titre, il est expressément convenu entre les Parties que le contenu des Séances est strictement confidentiel et sera utilisé uniquement dans le cadre de l’exécution du Contrat et ne pourra être à aucun moment et pour aucun motif, divulgué à des tiers.

 

10.2 Chacune des Parties s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qu’elle recevra que pour les besoins de l’exécution du présent Contrat et de ses suites. Chacune des parties s’interdit d’exploiter pour son compte directement ou indirectement des informations confidentielles reçues de l'autre Partie. Les Parties soussignées garantissent le respect de ces obligations par leur personnel, leurs mandataires ou toute autre personne dont elles sont responsables.

 

10.3 MYLINE s’engage à assurer la plus stricte confidentialité des informations personnelles et médicales du CLIENT dont elle pourra avoir connaissance.

 

 

Article 11 : Informatiques et Libertés – Protection des données à caractère personnel


11.1 Principes généraux

 

MYLINE est le responsable du traitement des données personnelles du CLIENT (« les Données » telles que définies ci-avant).

 

Les Données qui concernent le CLIENT pourront être transmises aux prestataires externes aux fins d’exécution du Contrat ainsi qu’aux fins de gestion de la relation client et de prospection commerciale.

 

Aucune donnée n’est envoyée hors de l’Union Européenne.

 

MYLINE s’engage à protéger la vie privée du CLIENT en assurant la protection, la confidentialité, la non-altération, la disponibilité et la sécurité des Données.

 

MYLINE s’engage à respecter le principe de minimisation de la collecte des Données.

 

11.2 Traitements et bases juridiques

 

Les Données du CLIENT sont utilisées :

 

-        pour le traitement et le suivi des Contrats : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre MYLINE et le CLIENT ;

 

-        pour la gestion marketing et de la relation client : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre MYLINE et le CLIENT ;

 

-        pour le recouvrement et la lutte contre la fraude : les bases juridiques de ce traitement sont l’exécution du contrat entre MYLINE et le CLIENT et l’intérêt légitime de MYLINE, en qualité de responsable du traitement ;

 

-        pour la prospection commerciale : la base juridique de ce traitement est le consentement du CLIENT.

 

11.3 Droit d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression des données personnelles par le CLIENT

 

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du Règlement européen nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), le CLIENT dispose des droits :

 

-        d'accès,

-        de rectification,

-        de limitation, pour des motifs légitimes,

-        d'opposition, pour des motifs légitimes,

-        de portabilité,

 

relativement à l’ensemble des Données le concernant.

 

Le CLIENT dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses Données post mortem.

 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’exercice de ces droits requiert la justification de l’identité du CLIENT.

 

Le CLIENT peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant sa demande, accompagnée d’un titre d’identité signé :

 

-        par courriel, à l’adresse suivante : accueil@my-line.fr

-        par téléphone au numéro de contact indiqué sur le Site ;

-        par courrier au siège social de MYLINE.

 

11.4 Durée de conservation de vos données personnelles

 

Les Données sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion du Contrat et des droits qui y sont associés, à la gestion de la prospection commerciale, etc.

 

Certaines des données personnelles du CLIENT seront également conservées par MYLINE dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle – Droit à l’image

 

12.1 MYLINE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des Séances et des Prestations au CLIENT.


Le CLIENT s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de MYLINE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

12.2 Par le présent Contrat, le CLIENT cède à MYLINE, qui l’accepte, à titre gratuit, le droit d’utiliser des images (et notamment des photographies) et des vidéos des Séances à des fins commerciales et de promotion uniquement.

 

Article 13 : Sous-traitance – Prestataires Externes

 

Le CLIENT autorise de plein droit MYLINE à sous-traiter la réalisation des Formations et des Prestations à ses partenaires.

 

Article 14 : Droit applicable

 

Les présentes CGS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.


Les présentes CGS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 15 : Litiges

 

15.1 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE MYLINE ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.


15.2 Le CLIENT est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

15.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

 

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

Article 16 : Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGS et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

 

-        les caractéristiques essentielles des Séances et des Prestations, compte tenu du support de communication utilisé et des prestations concernées ;

-        le prix de la Commande et des frais annexes (déplacement, par exemple) ; 

-        en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel MYLINE s'engage à fournir les Prestations commandées ;

-        les informations relatives à l'identité de MYLINE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 

-        les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 

-        la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

-        les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

-        les moyens de paiement acceptés.

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander des Prestations emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGS et obligation au paiement, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à MYLINE.


 

 

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

 

 

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l'attention de la société MYLINE - 386 allée des neiges – 74310 LES HOUCHES – acceuil@my-line.fr :

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

 

(*) Rayez la mention inutile.

 


 

 

REPRODUCTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE RETRACTATION

 

 

Article L.221-18 du Code de la consommation :

 

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

 

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

 

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

 

Article L.221-19 du Code de la consommation :

 

« Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »

 

Article L.221-28 du Code de la consommation :

 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »